PRÉ-ÉTAT DATÉ

Le pré-état daté, qu’est-ce que c’est ?

Le pré-état daté n’a pas d’existence juridique propre, c’est un terme utilisé par les syndics de copropriété. Ce document les informations que le vendeur doit impérativement transmettre à l’acheteur lors de la signature du compromis de vente.

La loi nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a renforcé l’information de l’acheteur lors de la vente d’un ou de plusieurs lots en copropriété. Le vendeur d’un bien en copropriété doit ainsi communiquer au futur acquéreur un certain nombre d’éléments avant la signature du compromis. Ces informations sont prévues à l’article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation. Elles renseignent sur la gestion, la situation financière et l’état de la copropriété où se trouve le bien qui fait l’objet de la transaction immobilière.

Que contient le pré-état daté ?

Le vendeur d’un bien en copropriété doit fournir au futur acquéreur des informations sur la situation financière de la copropriété. Ces éléments sont les suivants :

• Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur les deux dernières années.
• Les sommes éventuellement dues au syndicat des copropriétaires par l’acheteur.
• L’état des impayés de charges dans la copropriété envers les fournisseurs.
• Si la copropriété dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part de ce fonds rattachée au lot vendu et le dernier versement effectué sur ce fonds.

Est-ce le syndic qui doit établir le pré-état daté ?

Le Code de la construction et de l’habitation ne précise pas à qui il appartient de rassembler l’intégralité de ces documents informatifs contrairement à l’état daté. Ce n’est donc légalement pas au syndic d’établir le pré-état daté. Dans la pratique, les syndics de copropriété réalisent cette tâche à l’occasion de la signature du compromis de vente. L’usage veut également que les notaires sollicitent les syndics pour l’élaboration du pré-état daté avant le compromis de vente. Cela donne lieu à des facturations exorbitantes au détriment des vendeurs. Cette somme a un impact non négligeable sur le budget du vendeur : 250 € en moyenne.