Conditions générales de vente

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La société PRE ETAT DATE FACILE fournit à ses clients particuliers et professionnels des produits numériques.
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles encadrent les conditions qui s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site internet pre-etat-date-facile.com.
Elles sont communiquées systématiquement au client au moment de la commande et à tout moment s’il en fait la demande.
Elles sont également disponibles sur le site internet de l’entreprise.

Article – 1 : Définition du service

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PRE ETAT DATE FACILE et de son client dans le cadre de la vente des prestations et marchandises suivantes :

• Pré-état daté au format PDF généré suite au formulaire rempli en ligne par le client dans le cadre de la formule Economique
• Pré-état daté au format PDF réalisé par PRE ETAT DATE FACILE suite à la fourniture de l’extranet de copropriété ou des documents nécessaires par le client dans le cadre de la formule Premium
• Pré-état daté au format PDF réalisé par PRE ETAT DATE FACILE suite à la fourniture de l’extranet de copropriété ou des documents nécessaires par le client dans le cadre de la formule Express
• Fournitures des documents mentionnés dans l’article L721-2 du CCH (Pack ALUR), à savoir :
  • La fiche synthétique de la copropriété
  • Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés
  • Les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années
  • Le carnet d’entretien
  • Le diagnostic technique global s’il existe

Toute prestation accomplie par la société PRE ETAT DATE FACILE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

La prestation accomplie consiste en la fourniture de la partie financière du pré-état daté. Ainsi, le client fera son affaire personnelle de la fourniture des autres documents exigibles lors du compromis de vente comme le règlement de copropriété et ses modificatifs publiés, l’état descriptif de division et ses modificatifs publiés, les procès verbaux des assemblées générales des trois dernières années, le carnet d’entretien de la copropriété, etc.

En présence d’un syndicat secondaire avec une comptabilité distincte, la fourniture du second pré-état daté n’est pas incluse dans le règlement d’une seule prestation. Une seconde prestation devra être commandée pour la rédaction du second pré-état daté..

PRE ETAT DATE FACILE engage son entière responsabilité sur les pré-états datés rédigés dans le cadre des formules PREMIUM et EXPRESS.

Dans le cadre de la fourniture des documents mentionnés dans l’article L721-2 du CCH (Pack ALUR), si la société PRE ETAT DATE FACILE est en incapacité de récupérer les documents susmentionnés, elle procèdera au remboursement de la prestation d’un montant de 30€ TTC.

Article n° 2 : Prix

Les prix des prestations et marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, hors exceptions explicitement indiquées d’un prix HT + le calcul de la TVA afférente. La société PRE ETAT DATE FACILE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations et marchandises commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
Le paiement se fait par carte bancaire via un paiement sécurisé en ligne et réalisé par l’intermédiaire de Stripe.
Les informations transmises dans le cadre des paiements sont cryptées par un logiciel, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des prestataires de paiement et ne saurait nous être imputée.
PRE ETAT DATE FACILE tient à la disposition de ses clients et sur simple demande la liste et les coordonnées des dits prestataires de paiement.

Article n° 3 : Remise

Les tarifs proposés comprennent les remises que la société PRE ETAT DATE FACILE serait amenée à octroyer.

Article n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article n° 5 : Retard et défaut de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations et marchandises livrées, l’acheteur devra verser à la société PRE ETAT DATE FACILE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. 

Article n° 6 : Droit de rétractation

Le client non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat ou de l’accès effectif au service lorsqu’il s’agit d’un achat en ligne d’un produit dématérialisé, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts.
Seule l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception vaudra pour acceptation ; le cachet de la poste faisant foi.
L’adresse à utiliser pour toute correspondance est la suivante :
PRE ETAT DATE FACILE
Appt 302
11 Q avenue René Cassagne
33150 Cenon

Toute déclaration de rétractation devra être dénuée d’ambigüité et exprimer clairement la volonté du Client non professionnel de se rétracter.
Le Client non professionnel sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle PRE ETAT DATE FACILE est informé de la décision du Client non professionnel de se rétracter.

Article n° 7 : Clause de réserve de propriété

La société PRE ETAT DATE FACILE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société PRE ETAT DATE FACILE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations et/ou marchandises vendues et restées impayées.
Dans le cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété intellectuelle (concept visuel, graphisme, illustration, retouche ou effet spécial sur une image, dessins, photos, gravures, maquette de reliure ou de brochure, fers et plaques à dorer, graphisme et animation pour mise en ligne sur internet, accroche, etc.), les droits d’auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction, restent acquis et ne sont pas transférés aux clients.
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, la société PRE ETAT DATE FACILE jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous sur l’ensemble des œuvres dont elle est à l’origine de la création.
Ainsi, toutes les œuvres de la société sont protégées par le droit d’auteur et notamment son modèle de pré-état daté.
Il est précisé que la société PRE ETAT DATE FACILE est protégée pour toutes les dispositions répertoriées à L111-2 du Code de la Propriété intellectuelle.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle des œuvres de PRE ETAT DATE FACILE faite sans le consentement de la société est illicite. Il est en de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Toute édition et copie à titre onéreux ou gratuit, des œuvres de PRE ETAT DATE FACILE sans son accord représente une contrefaçon.
Est également une contrefaçon toute reproduction, représentation, ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et règlementés par la loi.
PRE ETAT DATE FACILE fera donc valoir ses droits d’auteur auprès du tribunal compétent pour toute fixation, communication, ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un enregistrement sonore, d’une œuvre audiovisuelle, ou d’un programme, réalisées sans son autorisation.

Article n° 8 : Livraison

La livraison est effectuée par un envoi d’un mail à l’attention du client. Il appartient donc à l’acheteur de s’assurer de l’exactitude des coordonnées transmises lors de la commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande s’entend à compter de la réception de l’ensemble des documents demandés. Il n’est donné qu’à titre indicatif et s’entend en jours ouvrés. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Article n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la société PRE ETAT DATE FACILE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article n° 10 : Protection des données personnelles

Afin de proposer à ses clients les offres de la société, PRE ETAT DATE FACILE peut être amenée à collecter des données personnelles nominatives à des fins de tarification, de paiement et d’accès aux prestations.
Ces informations sont destinées aux services de PRE ETAT DATE FACILE. Elles peuvent également, sauf refus de la part du client, être utilisées à des fins commerciales par PRE ETAT DATE FACILE ou des partenaires de PRE ETAT DATE FACILE. Certaines données peuvent être exploitées à l’étranger.
La base de données correspondante a fait l’objet d’un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données.
Conformément aux dispositions RGPD, PRE ETAT DATE FACILE conserve ces informations dans des conditions de sécurité adéquates et pendant la durée nécessaire à leur exploitation.
Le client dispose d’un droit d’information et d’accès aux données à caractère personnel, à une rectification et effacement et à un droit d’opposition sur les données traitées.
Le client est également informé et accepte que la société PRE ETAT DATE FACILE se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver les conversations téléphoniques transitant par son centre d’appel.
En utilisant le service de PRE ETAT DATE FACILE, le client accepte de recevoir des emails, notamment des offres commerciales, des alertes personnalisées, ainsi que des informations sur les produits et services offerts par PRE ETAT DATE FACILE. Le client peut se désabonner à tout moment de ces communications.

Article 11 – Communication

Le client, sauf avis contraire formalisé, autorise expressément PRE ETAT DATE FACILE et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Article 12 – Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre PRE ETAT DATE FACILE et ses clients relèvent de la Loi française.

Article 13 – Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société PRE ETAT DATE FACILE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.