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Contrairement à l’état daté, qui n’est valable que 30 jours, le pré-état daté n’a pas de durée de validité légale.
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Les frais liés au pré-état daté sont à la charge du vendeur. C’est lui qui a accès aux documents nécessaires pour le constituer, qu’il peut obtenir par lui-même depuis l’extranet de son syndic.
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Le vendeur d’un bien en copropriété doit fournir au futur acquéreur des informations sur la situation financière de la copropriété. Ces éléments sont les suivants :
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Si vous êtes sur le point de vendre un bien en copropriété, le vendeur, le notaire ou l’agence immobilière vous demandera, soit directement à votre syndic, l’établissement d’un pré-état daté avant la signature du compromis de vente.Votre syndic pourra vous proposer de le réaliser mais cette prestation n’étant pas incluse dans son mandat, il ne…