Le pré-état daté est un document que le vendeur transmet au futur acquéreur avant la signature du compromis de vente pour un lot en copropriété. Il fournit des informations administratives et financières sur la copropriété et le lot à vendre.
Contrairement à l’état daté, qui n’est valable que 30 jours, le pré-état daté n’a pas de durée de validité légale. La loi ALUR, conçue pour renforcer le droit à l’information, ne spécifie pas la date à laquelle les informations du pré-état deviennent obsolètes. Cependant, il est recommandé que les données du pré-état daté soient à jour des derniers comptes approuvés en assemblée générale conformément à l’article L721-2 du CCH.
Qui doit fournir le pré-état daté à l’acquéreur ?
Le vendeur du lot en copropriété est responsable de remettre le Pré-état daté à l’acquéreur. Idéalement, il devrait être fourni avant la signature de la promesse de vente, bien que cela puisse être fait ultérieurement. L’essentiel est d’informer le futur acquéreur sur la situation administrative et financière de la copropriété.
Est-ce que le syndic peut fournir un Pré-état daté ?
Bien que le vendeur puisse solliciter le syndic pour obtenir les justificatifs nécessaires et établir le pré-état daté, cela n’est pas obligatoire. Le vendeur peut s’en charger lui-même ou demander l’assistance d’une société spécialisée.
Étant donné que le pré-état daté n’est pas obligatoire, le syndic de copropriété ne peut pas imposer son intervention (contrairement à l’état-daté). Si le vendeur choisit les services du syndic, il convient de noter qu’il n’y a aucune régulation légale concernant les tarifs du pré-état daté, laissant ainsi au syndic la liberté de fixer ses tarifs, qui peuvent varier entre 200€ et 600€ selon les régions.
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