Afin de fournir au futur acquéreur d’un bien en copropriété toutes les données financières pertinentes, le pré-état daté doit comporter une liste exhaustive de documents administratifs et comptables.
Voici les éléments nécessaires à la rédaction du pré-état daté :
- Appel de fonds : Le dernier appel de fonds trimestriel est essentiel pour établir le pré-état daté. Ce document contient une vue d’ensemble de la comptabilité du copropriétaire actuel, notamment ses différents lots (parkings, caves, appartement) et les tantièmes correspondants. Il répertorie également les frais à payer au syndic, tels que les dépenses de chauffage, d’électricité, d’ascenseur, d’assurance, les impôts, les taxes et les salaires des employés de la copropriété.
- Annexes comptables : Ces documents, généralement envoyés en format papier ou par mail avec accusé de réception, comprennent les comptes qui seront votés lors de l’assemblée générale. La convocation à l’assemblée générale reprend également ces comptes dans ses annexes. Après l’assemblée générale, les copropriétaires reçoivent le procès-verbal résumant les décisions prises.
- Décomptes de charges : Les deux derniers décomptes de charges des années précédentes (N-1 et N-2) répartissent les frais entre les occupants de l’immeuble, qu’ils soient propriétaires occupants ou locataires.
- Procès-verbal d’assemblée générale : ce document est crucial et permettra de déterminer les appels de fonds à venir en fonction du budget prévisionnel voté et d’éventuels travaux votés lors de l’AG.
Vous trouverez un exemple de ces documents en cliquant ici. En plus de ces documents, une information cruciale est le solde comptable du copropriétaire, indiquant s’il est débiteur, créditeur ou s’il a payé toutes ses charges. Le plus simple pour vous est de nous confier directement l’accès à l’extranet dans le cadre des formules Premium et Express, nous nous chargerons alors de récupérer tous ces documents.
Le pré-état daté doit contenir les informations financières suivantes conformément à l’article L721-2 du CCH :
- Montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au cours des deux derniers exercices comptables.
- Sommes éventuellement dues par le vendeur au syndic des copropriétaires, ainsi que les sommes potentiellement dues par le futur acquéreur.
- État des impayés et de la dette fournisseurs.
- Montant de la part du fonds de travaux associée au lot vendu, le cas échéant.
Il doit également inclure des informations relatives à la gestion de la copropriété, telles que le règlement de copropriété, les procès-verbaux des assemblées générales, la fiche synthétique de la copropriété, et des informations sur l’état de la copropriété, telles que les conclusions du diagnostic technique global et le carnet d’entretien de l’immeuble.
Enfin, le document explique comment accéder à l’extranet du syndic pour consulter les informations et les documents relatifs à la copropriété.