Le pré-état daté : qu’est ce que c’est ?
Le pré-état daté est un document comptable que le vendeur doit fournir à son futur acquéreur lors de la signature du compromis de vente. Le pré état daté intervient lors de la vente d’un bien en copropriété, quel que soit le bien. Le pré état daté va reprendre la situation financière de la copropriété et la situation financière du copropriétaire. En fait, le but de ce document est, pour l’acquéreur, de se faire une idée la santé financière de la copropriété.
Le notaire peut-il refuser notre pré-état daté ?
Non. L’article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation n’impose pas de passer par le syndic de copropriété pour établir le pré-état daté. Ainsi, le notaire est légalement tenu d’accepter nos documents. A ce jour, aucun notaire n’a refusé un de nos pré-état daté.
Quels sont les documents nécessaires pour commander un pré état daté ?
Pour un rédiger le pré état daté vous allez avoir besoin de 3 documents et d’une information.
Le dernier appel de fonds : le dernier appel de fonds sur le trimestre va reprendre l’ensemble de la partie comptabilité du copropriétaire. L’appel de fonds est le document sur lequel le copropriétaire peut, par exemple , trouver ses lots (parkings, caves, appartement…) et les tantièmes qui lui reviennent. Sur l’appel de fonds figure aussi la somme que le copropriétaire doit payer à son syndic.
Les annexes comptables : elles sont obligatoirement envoyées en format papier (ou mail avec accusé de réception) à la suite ou dans la convocation de l’assemblée générale. La convocation est envoyée avant l’assemblée générale et reprend les comptes (dans les annexes en partie) qui vont être votés lors de l’AG. Une fois l’AG passée, les copropriétaires recevront le PV qui reprendra les décisions prises durant l’AG.
Les 2 derniers décomptes de charges N-1 et N-2: ce sont les documents qui répartissent, entre les occupants (propriétaires occupants ou locataires) d’un immeuble, les frais facturés au niveau de l’ensemble de l’immeuble. N-1 pour l’année précédente approuvée, (2020 au 1 janvier 2021 et 2019 pour N-2).
La dernière information importante ne se trouve pas forcément sur un document, c’est le solde comptable du copropriétaire. En fait, c’est tout simplement le document présentant s’il est débiteur, créditeur vis-à-vis du syndic ou s’il a payé toutes ses charges. Il sera alors à 0€.
Où trouver les informations nécessaires pour générer mon pré-état daté en ligne ?
Très simplement, depuis le 1er janvier 2015, les syndics doivent proposer aux copropriétaires un accès en ligne sécurisé via un extranet aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble, n’hésitez pas à contacter celui-ci. Et si vous avez un doute sur la procédure, vous pouvez toujours nous contacter.
Où trouver mon accès à mon extranet de copropriété ?
Le site de l’extranet et votre identifiant figurent généralement sur le dernier appel de fonds ou à défaut sur simple demande auprès de votre syndic.
Il me manque certains documents sur mon extranet, comment faire ?
Contactez-votre syndic par mail en utilisant ce modèle :
Bonjour,
En tant que copropriétaire au sein de l’immeuble situé à xxxxxxx , je souhaiterais obtenir une copie des documents suivants :
– mon dernier appel de fonds
– les annexes comptables de la dernière assemblée générale ordinaire
– la situation de mon compte copropriété à la date du xx/xx/xxxx
Ces documents n’étant pas disponibles sur l’extranet de la copropriété, je vous remercie de bien vouloir me les transmettre en réponse à ce mail.
En vous remericant par avance.
Cordialement,
M/MME xxxx
Je n’ai pas reçu mon pré-état daté dans les délais annoncés, est-ce normal ?
Il se pourrait que nos emails aient atterri dans vos SPAM. Pensez à vérifier vos courriers indésirables.
Puis-je modifier mon pré-état daté une fois la commande passée ?
Oui, il est tout à fait possible de modifier les informations de votre pré-état daté en nous adressant votre demande par mail.
Je souhaiterais recevoir une facture, est-ce possible ?
Oui, nous établissons une facture sur simple demande au moment de la commande ou après.
Je vends une maison, ai-je besoin d’un pré-état daté ?
Oui si il s’agit d’une maison en copropriété. Non si il s’agit maison individuelle hors copropriété.