Le vendeur d’un bien en copropriété doit fournir au futur acquéreur des informations sur la situation financière de la copropriété. Ces éléments sont les suivants :
- Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur les deux dernières années.
- Les sommes éventuellement dues au syndicat des copropriétaires par l’acheteur.
- L’état des impayés de charges dans la copropriété et envers les fournisseurs.
- Si la copropriété dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part de ce fonds rattachée au lot vendu et le dernier versement effectué sur ce fonds.